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Projet pilote de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – procédure en radiation pour non-usage

Paquet Modèles : quels changements pour les dessins ou modèles de l’UE ?

La Cour d’appel de la JUB clarifie la possibilité de retirer un opt-out pour un brevet ayant fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales

La Roumanie a rejoint le système relatif au Brevet Unitaire (BU) et à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

La Roumanie rejoindra le système du Brevet Unitaire et de la JUB le 1er septembre 2024

La brevetabilité des plantes génétiquement modifiées est-elle menacée en Europe ?

Clarification importante de la Cour de Cassation sur le dépôt de demandes divisionnaires

Comment protéger ses produits et services dans le monde virtuel ?

Ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne

Arrêt Bull de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 : sur le caractère technique des inventions mises en œuvre par ordinateur en France