La JUB a 3 ans !
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert ses portes, le 1er juin 2023, avec un objectif ambitieux de traiter le contentieux du brevet européen (validité et contrefaçon) à l’échelle européenne de manière particulièrement rapide.
Un système adopté par les utilisateurs
L’activité de la JUB a enregistré une croissance significative sur l’année 2025 avec notamment 266 actions en contrefaçon initiées, contre 239 en 2024, et plus de 450 décisions rendues. Le nombre de juges a récemment été augmenté en conséquence avec la création d’un troisième panel au sein de la Cour d’Appel (CoA) et de panels supplémentaires au sein des divisions locales de Munich et de Düsseldorf. La JUB compte désormais près de 130 juges qualifiés sur le plan juridique et technique.
La vague d’opt-outs observée durant la période de lancement du système (530 000 opt-outs au deuxième trimestre 2023) ne s’est pas poursuivie. On connaît maintenant un rythme régulier d’environ 3 800 opt-outs déposés par mois, soit environ 45 000 par an. En comparaison avec les 120 000 brevets européens délivrés sur 2025, cela suggère une volonté toujours existante mais tout de même plutôt minoritaire de déroger à la compétence de la JUB.
Un système utilisé à l’échelle internationale
L’anglais s’est progressivement imposé comme la langue dominante du contentieux. Si durant les premiers mois, l’allemand faisait jeu quasiment égal avec l’anglais, l’écart s’est désormais nettement creusé. Sur l’année 2025, l’anglais constituait la langue de la procédure dans 67 % des actions en contrefaçon (contre 30 % pour l’allemand) et dans 59 % des actions en révocation au principal (contre 28 % pour l’allemand). Cette évolution reflète la dimension internationale des litiges portés devant la JUB et facilite l’accès à la juridiction pour des acteurs non européens.
Les entreprises américaines et européennes sont les plus actives dans les contentieux devant la JUB mais on note également une bonne représentation des acteurs asiatiques, en particulier chinois, japonais et coréens.
Une efficacité opérationnelle incontestable
Le système couvre actuellement 18 États membres de l’Union Européenne (UE), soit un marché de 370 millions de personnes, plus grand que celui des États-Unis.
L’objectif de tenir une audience finale en 12 mois a globalement été respecté et constitue l’un des principaux facteurs d’attractivité du système, avec naturellement la renommée et le professionnalisme reconnu des juges. En première instance, les décisions sont rendues dans les 6 semaines de l’audience (soit un délai total d’environ 12 à 14 mois pour obtenir une décision au fond), tandis qu’en appel le délai peut aller de 2 à 4 mois.
Les premières décisions de la CoA
La CoA a déjà rendu plusieurs décisions structurantes sur des questions essentielles.
Elle a notamment posé le principe d’interprétation des revendications, clarifié les conditions d’octroi des mesures provisoires, notamment en matière d’urgence et de probabilité de succès de l’action en contrefaçon, et statué sur la démarche à adopter pour apprécier l’activité inventive ou encore sur l’interaction entre l’engagement d’une action nationale et le retrait d’un opt-out. La CoA vient également de rendre une décision importante sur la « juridiction étendue » (« long-arm jurisdiction ») en confirmant que, dans certaines circonstances, la compétence de la JUB peut s’étendre à des actes de contrefaçon concernant des États situés en dehors de son territoire, notamment le Royaume-Uni. La position de la CoA sur la contrefaçon par équivalence est très attendue, cette question ayant déjà donné lieu à plusieurs décisions intéressantes des divisions locales.
Trois ans après son lancement, la JUB s’impose comme une juridiction crédible et de premier plan pour le contentieux des brevets. Elle s’est également récemment dotée du centre de médiation et d’arbitrage (PMAC) pour offrir, au sein de la même institution, un mode alternatif de règlement des conflits.
Le prochain défi à relever pour la JUB semble désormais de garantir que le système demeure attractif pour les utilisateurs mais également pour les États, en particulier les États de l’Union Européenne qui pourraient être amenés à rejoindre le système de la JUB, en garantissant notamment une distribution juste du contentieux au sein des divisions de cette institution qui a vocation à devenir, à terme, le seul Tribunal compétent pour les brevets européens.