Marques : Jersey a changé de régime le 1er août 2026

Le 1er août 2026 marque un tournant majeur pour la protection des marques à Jersey. Avec l’entrée en vigueur de la Trade Marks (Jersey) Law 2026, l’île abandonne son système historique, reposant sur un régime de dépendance aux enregistrements britanniques, pour se doter d’un régime de protection désormais autonome.

Avant le 1er août 2026 : une protection étroitement liée au Royaume-Uni

Jusqu’ici, la protection reposait sur un système d’extension (appelé « re-registration ») à Jersey de marques enregistrées au Royaume-Uni. En pratique, l’obtention d’un droit local supposait donc, pour cette voie, l’existence préalable d’une marque britannique enregistrée ainsi qu’une démarche volontaire de la part du titulaire.

Le fonctionnement du système de Madrid obéissait toutefois à une logique particulière : la désignation du Royaume-Uni dans un enregistrement international étendait automatiquement la protection à Jersey, sans qu’il soit en conséquence nécessaire d’effectuer une désignation distincte.

Après le 1er août 2026 : Jersey devient une juridiction autonome

L’entrée en vigueur de la Trade Marks (Jersey) Law 2026 constitue une rupture avec ce système.

Jersey devient désormais une juridiction disposant de son propre régime d’enregistrement des marques, permettant aux titulaires de solliciter directement une protection locale auprès du Jersey Registrar Of Intellectual Property, sans devoir préalablement obtenir un enregistrement au Royaume-Uni.

La protection est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée par périodes successives de dix ans. Les aspects juridiques et procéduraux du nouveau régime de Jersey s’inspirent largement de ceux en vigueur au Royaume-Uni.

Système de Madrid (marques internationales) : fin de l’extension automatique depuis le Royaume-Uni

Depuis le 1er août 2026, Jersey constitue une désignation indépendante dans le système de Madrid.

Pour obtenir une protection à Jersey, il est donc désormais nécessaire de désigner expressément Jersey, que ce soit :

• lors du dépôt d’une nouvelle demande internationale ;
• par le biais d’une désignation postérieure ;
• ou lors du renouvellement de l’enregistrement international.

La désignation du Royaume-Uni et celle de Jersey font désormais l’objet d’un examen distinct et sont autonomes pendant toute la durée de la marque internationale.

Régime transitoire : le sort des marques internationales existantes

• une protection est déjà accordée au Royaume-Uni au 1er août 2026

Dans ce cas, aucune démarche n’est nécessaire.

L’OMPI enregistre automatiquement une désignation distincte de Jersey. À compter de cette date, les désignations du Royaume-Uni et de Jersey deviennent indépendantes l’une de l’autre. La date de protection à Jersey est la même que celle au Royaume-Uni.

• une désignation du Royaume-Uni encore en cours d’examen

Lorsque l’examen de la désignation du Royaume-Uni n’était pas encore achevé au 1er août 2026, l’enregistrement d’une désignation correspondante de Jersey dépendra de l’issue de cette procédure.

L’OMPI procédera à l’enregistrement de la désignation de Jersey lorsque le Royaume-Uni aura accordé une protection totale ou partielle. En revanche, en cas de refus définitif de la protection au Royaume-Uni, aucune désignation automatique de Jersey ne sera enregistrée.

Deux voies désormais possibles pour protéger une marque à Jersey

Depuis le 1er août 2026, les titulaires disposent donc de deux voies pour obtenir une protection à Jersey :

• la voie nationale, par le dépôt direct d’une demande de marque auprès de l’autorité compétente de Jersey ;
• la voie internationale, par la désignation spécifique de Jersey dans le cadre du système de Madrid. A savoir : Jersey a opté pour la taxe dite « individuelle » [montant déterminé par l’autorité locale contrairement à la taxe forfaitaire standard adoptée par certains pays]

Le choix entre ces deux voies devra naturellement être apprécié en fonction de la stratégie territoriale du titulaire et de l’étendue de son portefeuille de marques.

En pratique : un audit des portefeuilles de marques peut s’avérer nécessaire

Cette réforme met fin à un automatisme. Toute stratégie de protection visant Jersey doit désormais identifier expressément ce territoire.

Pour les portefeuilles existants, une vérification est également recommandée afin de déterminer :

• si une protection à Jersey résulte des dispositions transitoires = protection au Royaume-Uni obtenue ou encore en cours au 1er août 2026
• et, le cas échéant, s’il est opportun de procéder à une désignation autonome de Jersey.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute question sur l’impact de cette réforme votre portefeuille de marques. N’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.