1er juillet 2026 : le nouveau dessin ou modèle de l’Union européenne pleinement opérationnel !

La réforme du dessin ou modèle de l’Union européenne est une réalité juridique depuis l’entrée en vigueur le 8 décembre 2024 du Règlement (UE) n° 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le Règlement (CE) Nº6/2002. Ce texte prévoyait une application différée de la plupart de ses dispositions au 1er mai 2025 et de certaines autres au 1er juillet 2026.

Une version codifiée contenue dans le Règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne entrera en vigueur le 1^er juillet 2026, et abrogera le Règlement (CE) n° 6/2002. Il sera complété par le Règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission du 15 janvier 2026 entré en vigueur le 8 avril 2026 et applicable à compter du 1^er juillet 2026.

Les changements prévus par cette réforme font l’objet d’une application étalée dans le temps. Un point à date n’est pas inutile pour les utilisateurs du système.

Mesures applicables depuis le 1^er mai 2025

Certaines modifications sont déjà applicables depuis le 1^er mai 2025, en particulier :

• nouvelle terminologie « dessin ou modèle de l’Union européenne »,
• élargissement de la définition des dessins et modèles, notamment aux mouvements, transitions ou tout autre type d’animation,
• extension de la notion d’objet à des produits non physiques,
• échéance de renouvellement à la date anniversaire et nouvelles taxes applicables,
• dispositions visant les usages liés à l’impression 3D (création, téléchargement, mise à disposition de fichiers permettant la reproduction d’un produit protégé),
• nouvelles exceptions aux droits du titulaire (commentaire, critique, parodie, illustration, etc.),
• clause de réparation en matière de pièces de produits complexes.

Mesures applicables à partir du 1^er juillet 2026

Le législateur européen a différé au 1^er juillet 2026 la mise en œuvre effective d’un second bloc de mesures.

Représentation du dessin ou modèle

Cette représentation doit être suffisamment claire et précise pour permettre de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée.

S’agissant des dessins ou modèles animés, le Règlement permet, par principe, le recours à « tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique ».

En pratique, le Règlement renvoie à la compétence du Directeur exécutif de l’EUIPO pour déterminer : le mode de numérotation des différentes vues en cas de représentation par vues statiques, les formats et la taille d’un fichier électronique ainsi que toute autre spécification technique pertinente. De plus, si la représentation implique d’identifier un élément pour lequel aucune protection n’est demandée au moyen de certains types d’exclusions visuelles ou par le dépôt de certains types spécifiques de vues, le directeur exécutif pourra décider que des types supplémentaires d’exclusions visuelles et des types spécifiques de vues seront autorisés.

La décision du Directeur exécutif de l’EUIPO n’est pas encore intervenue. Aux fichiers de format JPEG pour les représentations 2D ainsi que OBJ, STL et X3D pour les représentations 3D, devrait être ajouté le format MP4 pour les dessins ou modèles animés, comme déjà accepté pour les marques multimédia. En outre, eu égard à la plus grande variété des dessins ou modèles désormais protégeables, une augmentation du nombre maximum des 7 vues statiques actuellement autorisé serait bienvenue.

En attendant, il n’est pas trop tôt pour identifier les dessins ou modèles animés ou digitaux susceptibles d’être protégés !

Nouvelles modalités applicables à l’ajournement de publication

La logique du mécanisme est inversée. Précédemment, la publication future dépendait d’un paiement ultérieur de la taxe de publication, indispensable à la divulgation. Désormais, la publication est déjà couverte par la taxe unique de dépôt. La taxe de publication autonome est supprimée et le dessin ou modèle est publié automatiquement à l’issue du délai d’ajournement, sauf renonciation explicite du titulaire avant l’expiration du délai d’ajournement. Outre qu’il implique une vigilance accrue du titulaire, ce mécanisme augmente globalement le coût de dépôt pour les titulaires sollicitant l’ajournement.

Demande multiple de dessins ou modèles

Précédemment, plusieurs dessins ou modèles pouvaient être inclus dans une même demande d’enregistrement à condition d’appartenir à la même classe de la Classification de Locarno. Aucun nombre maximum n’était prévu. La réforme supprime cette exigence d’« unité de classe » et impose une limite de 50 dessins ou modèles par demande. Au plan financier, la structure et le montant des taxes sont modifiés : le tarif dégressif à partir du 11^ème dessin ou modèle est abandonné au profit d’une taxe forfaitaire unique par dessin ou modèle supplémentaire. En pratique, jusqu’à 20 dessins ou modèles, la réforme est neutre ou favorable au déposant. À partir de 21 dessins ou modèles, le nouveau système devient plus coûteux.

Examen de la demande d’enregistrement – nouveau motif de rejet

Pour être valable, un dessin ou modèle ne doit pas constituer un usage abusif d’un élément protégé par l’article 6 ter de la Convention de Paris, ou autres signes, emblèmes et armoiries qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre. Désormais, cette condition sera examinée par l’EUIPO et pourra constituer un motif de rejet de la demande.

Modification de la représentation du dessin ou modèle

La réforme introduit cette faculté de modification qui peut intervenir en réponse à notification d’irrégularités mais aussi « à tout moment » de l’enregistrement du dessin ou modèle. Cependant, elle ne peut porter que sur des « détails insignifiants ». Cette faculté est bienvenue pour surmonter des divergences mineures entre les vues mais ne permettra pas d’apporter des corrections qui affecteraient la portée de la protection du dessin ou modèle. Cette modification nécessitera le paiement d’une taxe de 200 € par demande de modification.

Cession du dessin ou modèle exigeant un écrit

La cession du dessin ou modèle exige désormais un contrat écrit signé par les parties, à peine de nullité. Cet écrit est exigé pour inscrire la cession dans le registre, sauf si l’inscription est demandée par le titulaire inscrit. Ainsi, le cessionnaire ne pourra pas solliciter l’inscription s’il n’est pas en mesure de fournir le document justifiant de la cession. Cela renforce la sécurité de l’inscription, un acte important puisqu’elle est indispensable au cessionnaire pour se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement du dessin ou modèle. La taxe d’inscription de cession a été supprimée. L’exigence de l’écrit s’applique aussi à la cession d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle, l’inscription ne pouvant intervenir qu’une fois l’enregistrement intervenu.

Motifs d’irrecevabilité de l’action en nullité opposables aux titulaires d’un droit antérieur

La réforme introduit deux motifs qui empêchent le titulaire d’un droit antérieur (dessin ou modèle, marque, œuvre protégée par le droit d’auteur) d’agir en nullité d’un dessin ou modèle : i) s’il a consenti expressément à l’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE avant d’agir en nullité ou ii) s’il a préalablement présenté une demande en nullité d’un dessin ou modèle ou une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, il ne peut pas présenter une nouvelle demande en nullité ou une nouvelle demande reconventionnelle fondée sur tout autre des droits qu’il aurait pu invoquer à l’appui de cette précédente procédure.

Ces dispositions ont vocation à réduire les litiges mais leur mise en œuvre risque toutefois de générer des incertitudes voire une insécurité juridique source de contentieux. En attendant, la plus grande vigilance s’impose lors de la rédaction d’accords de coexistence ou autres types de consentement accordés à des tiers.

Conclusion

Le dessin ou modèle de l’Union européenne, tel qu’issu de la réforme du « Paquet Modèles », sera donc pleinement opérationnel à partir du 1^er juillet 2026. La réforme poursuit désormais son cours au plan national : la Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles est entrée en vigueur le 8 décembre 2024 mais l’effectivité de ses dispositions dans les Etats membres requiert sa transposition dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2027. Des modifications d’ampleur du droit français des dessins ou modèles sont à venir !