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FLASH INFO PI

2010/08 > Brevetabilité des logiciels : L’office européen des brevets confirme sa jurisprudence par un avis de sa grande chambre de recours

2010/04 > La Cour de Cassation donne le  » la  » pour la marque Solfège et décide que le Directeur de l’INPI a une obligation générale de notification

2010/03 > Du nouveau en matière d’importation parallèle de médicaments

2010/02 > Procédures collectives et droits de PI : des règles contraignantes à respecter strictement

2010/01 > Les droits de PI et le régime de la copropriété

2009/12 > eBay une nouvelle fois condamné en France à l’occasion de son activité de ventes aux enchères en ligne

2009/11 > La CJCE réaffirme que  l’accord du titulaire des droits de PI à la première mise sur le marché de  l’EEE de produits portant ces même droits peut être  implicite

2009/10 > La contrefaçon de plus en plus lourdement sanctionnée

2009/09 > La présentation par l’huissier des objets argués de contrefaçon, lors des opérations de saisie, sans que cette présentation ait été prévue par l’Ordonnance autorisant la saisie contrefaçon, n’est pas possible

2009/07 > La CJCE dans un arrêt du 23 avril 2009 décide qu’un contrat de licence d’un droit de PI n’est pas un contrat de « fourniture de services »