2021/09 > IP Box : des mesures fiscales pour favoriser l’innovation en France
IP BOX : un taux d’imposition réduit des revenus de la PI subordonné à la prise en charge des dépenses de R&D génératrices des actifs exploités
Par la loi de finances pour 2019, la France a modifié son régime de taxation des revenus tirés de la cession et de la concession de licence de brevets et assimilés et de logiciels. Bref retour sur ce nouveau dispositif qui s’accompagne d’une baisse d’imposition au taux réduit de 10%.
1 – Quels sont les actifs de propriété intellectuelle dont l’exploitation est concernée ?
Sont éligibles les brevets et assimilés (i.e. : certificats d’utilité et CCPs), les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur (i.e. : satisfaisant à la condition d’originalité), les procédés de fabrication industriels résultant d’opérations de recherche et constituant l’accessoire indispensable d’un brevet ou d’un certificat d’utilité avec lequel ils sont cédés ou concédés en licence, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
2 – Quel est le taux d’imposition applicable ?
Le taux préférentiel applicable est désormais de 10%. Il s’applique au résultat net des revenus de concession de licence et de sous-licence d’actifs éligibles et de cession d’actifs éligibles.
Le nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Il est accessible aux entreprises individuelles comme aux groupes de sociétés en cas d’intégration fiscale.
3 – Comment déterminer le résultat net soumis au nouveau taux réduit d’imposition ?
Le résultat net de la concession ou cession des actifs éligibles correspond à la différence entre (i) les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs et (ii) les dépenses de R&D qui se rattachent directement audits actifs et qui sont réalisées directement ou indirectement par l’entreprise au cours du même exercice.
Pour la détermination du résultat net imposé, le résultat net tel que ci-dessus déterminé est multiplié par un ratio de référence prenant en considération (i) les dépenses de R&D, retenues pour 130% de leur montant, en lien direct avec la création et le développement de l’actif concerné et effectuées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance avec le contribuable et (ii) l’intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif en cause et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Le ratio est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs. Par dérogation, le contribuable peut substituer au ratio de référence, si des circonstances exceptionnelles le justifient et après obtention d’un agrément, un ratio de remplacement représentant la proportion de la valeur de l’actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de R&D réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance avec le contribuable
Le résultat net de la concession ou cession et le résultat net imposé peuvent être calculés distinctement pour chaque actif ou en faisant masse des actifs concourant à la production d’un bien ou service identifié ou d’une famille de biens ou services. Lorsque l’entreprise choisit d’effectuer un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle doit justifier ce choix au regard de l’impossibilité pour elle d’effectuer un suivi, selon le cas, par actif ou par bien ou service.
4 – Caractère optionnel du régime
Le nouveau régime d’imposition de faveur prévu à l’article 238 du code général des impôts ne présente pas un caractère automatique mais s’applique sur option expresse de l’entreprise. L’option pour le régime de faveur est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
5 – Des obligations documentaires
Doit être tenue à la disposition de l’administration une documentation comprenant une description générale de l’organisation des activités de R&D de l’entreprise cédante ou concédante ainsi que les informations justifiant du calcul du résultat net imposé pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.