2021/04 > Open data des décisions de justice
Open data des décisions de justice…point d’impatience pour les décisions de première instance
Dans sa décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait donné trois mois au garde des Sceaux, ministre de la Justice pour prendre un arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à disposition du public. C’est désormais chose faite avec quelques jours de retard avec la publication de l’arrêté du 28 avril 2021.
Pour le moment seule une infime partie des décisions rendues par les juridictions françaises est mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. En effet « moins de 1 % des décisions de première instance et des Cours d’appel sont disponibles en ligne sur le site Legifrance. Le reste des décisions est vendu à divers abonnés, dont certains éditeurs privés juridiques » (1). Quelques exemples chiffrés permettent de donner une idée du volume des décisions rendues en France par type de contentieux, et de se rendre compte du chemin qu’il reste à parcourir pour ce chantier qualifié «d’himalayesque» par Jean-Jacques Urvoas alors qu’il était Ministre de la Justice. En 2019 pas moins de 2 250 217 décisions en matière civile et commerciale ont été rendues, 812 249 en matière pénale et 267 809 en matière administrative (2). Moins de 15 000 décisions (émanant principalement de la Cour de cassation) sont mises en ligne chaque année sur Légifrance. L’objectif est aujourd’hui d’en diffuser plus de 3 millions par an (3).
La mise à disposition du public des décisions en matière civile s’échelonnera ainsi sur plusieurs années :
Certaines décisions rendues par les tribunaux judiciaires « relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier » seront toutefois mises à disposition du public antérieurement sans qu’un calendrier ait cependant été donné et que la liste des décisions concernées ait été précisée par arrêté pour le moment.
Selon le calendrier donné par le gouvernement, à compter du quatrième trimestre 2025 une décision du Tribunal judiciaire de Paris sera mise en ligne gratuitement sur une plateforme dédiée 6 mois à compter de la décision. Si c’est bien « demain » que seront mises à disposition l’ensemble des décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, il faudra néanmoins s’armer de patience s’agissant des juridictions du premier degré objet de toutes nos attentions en propriété intellectuelle.
(1) Précisions apportées par la sénatrice Evelyne Didier dans le cadre des débats du projet de loi pour une République numérique en avril 2016
(2) Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2020