2020/01 > Propriété industrielle : les nouveautés de 2020
Loi Pacte et brevets :
Le décret d’application n° 2020 du 8 janvier 2020 publié au JORF du 9 janvier 2020 détaille les mesures relatives au certificat d’utilité et à la demande provisoire de brevet (Voir notre flash spécifique).
Paquet marques :
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 a été complétée par le décret d’application du 9 décembre 2019 et un arrêté du même jour fixant les nouveaux montants de redevances perçues par l’INPI. Le décret précise notamment les nouvelles modalités de représentation des marques maintenant que l’exigence de la représentation graphique est supprimée.
La procédure d’opposition est ouverte à de nouveaux droits antérieurs, plusieurs peuvent être invoqués dans une même demande. La phase d’instruction est modifiée et allongée et le projet de décision supprimé. La preuve de l’usage de la marque, quand celle-ci est soumise à l’obligation d’usage, doit être rapportée sur la période de cinq à compter de la date de dépôt et de priorité et non plus à compter de la demande de preuve d’usage et l’usage doit porter pour tous les produits et services fondant l’opposition. La procédure d’appel est inchangée.
Compétence est attribuée à l’INPI à titre principal pour connaitre des actions en déchéance et en nullité pour motifs absolus ainsi que sur la base des droits antérieurs qui peuvent être invoqués dans une opposition. Ces procédures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020. Les tribunaux gardent compétence pour les actions fondées sur un droit autre (droit d’auteur par exemple) ainsi que pour les autres actions et notamment les actions en contrefaçon et les mesures provisoires.
Droit des modèles et pièces détachées :
Les dispositions de la loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019 qui prévoyaient la libéralisation du marché de certaines pièces de rechanges destinées à la réparation des véhicules automobiles en vue de leur rendre leur apparence initiale ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer (Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019).
Brexit et droits de propriété industrielle :
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne interviendra le 31 janvier 2020. Le Brexit impacte les droits européens de marque, de modèle, les CCP, les obtentions végétales, les noms de domaine, les droits d’auteur et droits voisins, le règlement sur les douanes 608/2013, ainsi que le projet très avancé relatif au brevet unitaire et à la juridiction unitaire qui l’accompagne.
Au 31 janvier 2020, s’ouvrira une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant lesquels le Royaume-Uni et l’UE pourront négocier des arrangements supplémentaires. Durant cette période, le Royaume Uni restera soumis aux règles européennes. Les dispositions déjà convenues à propos du maintien des droits de propriété industrielle ne sont pas remises en cause et trouveront ainsi application à compter de la fin de cette période de transition.
Nos informations précédentes sur ces différents sujets sont consultables sur notre site www.bdl-ip.com sur la page flash info.