2013/02 > La vente de médicaments sur internet désormais possible en France

La France a intégré en droit français la Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 du Parlement et du Conseil modifiant la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en adoptant l’Ordonnance du 19 décembre 2012 complétée par un décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Ainsi, depuis le 2 janvier 2013, les titulaires d’une pharmacie d’officine peuvent vendre au détail en ligne « certains médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public « . Sont dès lors exclus les médicaments sur prescription médicale, les médicaments vétérinaires et tout médicament non accessible librement au consommateur.

Le commerce électronique de médicaments a été défini par cette ordonnance à l’article L 5125-33 du Code de la Santé Publique (« CSP ») comme « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé. »

Cette activité est strictement encadrée et la création du site est soumise à l’existence physique d’une pharmacie (articles L 5125-34 à L 5125-41 du CSP). Le pharmacien-demandeur doit de plus obtenir l’autorisation de l’Agence Régionale de la Santé (« ARS ») et informer de son projet de vente en ligne l’ordre des pharmaciens.

Le site en lui-même doit comporter des informations minimales sur chaque page (coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lien vers le site de l’ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, logo commun mis en place au niveau communautaire qui reste encore à créer).

Tout manquement à ces règles peut entrainer des sanctions qui vont de la fermeture temporaire du site de cinq mois maximum jusqu’à une amende administrative pouvant être assortie d’une astreinte de 1000 euros maximum par jour.

Le montant de l’amende administrative ne peut toutefois être supérieure à 30% du chiffre d’affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de son activité « vente en ligne », et ce dans la limite d’un million d’euros.

Les premières mises en ligne conformes à ces dispositions étaient censées intervenir à partir de mars 2013, mais la presse a d’ores et déjà fait état d’officines proposant des médicaments en ligne.

En France, la vente des médicaments sur prescription restent donc exclusivement réservée aux pharmacies d’officine et les circuits de distribution du médicament restent très contrôlés. Toutefois, les dispositions françaises sont conformes à la Directive du 8 juin 2011, qui prévoit dans son article 85 quater 1 que cette vente en ligne est autorisée « sans préjudice des législations nationales qui interdisent l’offre à la vente à distance au public des médicaments soumis à prescription…». Elles sont aussi conformes à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 11 décembre 2003 qui avait admis pour limiter la vente de médicaments sur Internet et décider l’interdiction de vente justifiée dans certains cas, « la nécessité de pouvoir vérifier de manière efficace et responsable l’authenticité des ordonnances (…), et de s’assurer que le médicament est bien remis au titulaire de l’ordonnance ».

Alors que toutes les législations des pays membres de l’Union européenne doivent mettre en œuvre la Directive dans leur droit interne, l’article L 5125-40 du CSP transposant en France l’article 85 quater a) de cette Directive, doit retenir l’attention non seulement du consommateur français, mais de toute personne physique ou morale ressortissant d’un pays de l’Union et ayant pour activité la vente en ligne des médicaments.

Il dispose ainsi qu’une personne physique ou morale légalement installée et habilitée à vendre des médicaments au public dans un Etat membre de l’Union européenne, dans le cadre d’une activité de commerce électronique de médicaments à destination d’une personne établie en France, doit respecter les dispositions de l’Etat de destination, notamment en limitant ses ventes à destination de la France à la liste des médicaments autorisés à la vente en ligne dans ce pays.

Le professionnel du médicament qui souhaite se lancer dans la vente en ligne devra bien entendu veiller à respecter toutes les dispositions légales relatives à la création d’un site internet et assumera la responsabilité de son contenu puisqu’il sera considéré comme éditeur de ce site. Par ailleurs, l’Ordonnance l’autorise dans le cadre de la dispensation au public des médicaments par voie électronique, à fournir des informations de santé en ligne. Il devra toutefois être particulièrement vigilant à ne pas outrepasser cette notion d’information, la publicité des médicaments étant strictement règlementée et soumise à visa quand elle est autorisée auprès du grand public (art 5122-8 du CSP).

Enfin, l’Ordonnance du 19 décembre 2012 a également pour objet d’empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale, le médicament falsifié étant défini comme tout médicament comportant une fausse présentation de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de sa source, ou de son historique (art 5111-3 du CSP).

Ainsi la fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l’offre en vente, la vente, l’importation, l’exportation de tels médicaments seront punis de peines d’amende et d’emprisonnement allant de 375 000 à 750 000 euros d’amende et de cinq à sept ans d’emprisonnement.