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27-07-2015 » L’actualité des contrats de cession de droits d’auteur

La question du formalisme des contrats de cession des droits d’exploitation portant sur une œuvre créée par une personne physique, qu’elle soit salariée ou non, fait à nouveau jurisprudence. L’article L.131-3 du CPI dispose ainsi que « toute transmission des droits de…

25-06-2015 » Peut-on déposer une marque constituée de la forme d’un produit aujourd’hui ?

Le sujet est pour le moins débattu en jurisprudence. Dans une première espèce, la société Cadbury UK Ltd s’était opposée devant l’Office britannique à la demande d’enregistrement effectuée par la société des Produits Nestlé SA de la marque…

01-06-2015 » « Le silence de l’administration vaut rejet » : suite et fin ?

Publié au JORF du 8 mai 2015 et entré en vigueur le 9 mai 2015, le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 vient modifier le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » précédemment…

21-04-2015 » Le droit des marques et la prévention du tabac

Le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015. La France est en train d’intégrer par ce texte les dispositions relatives au paquet dit « neutre » de cigarettes,…

16-04-2015 » L'établissement des premières juridictions spécialisées en propriété intellectuelle en Chine

La fin de l’année 2014 a vu l’établissement en Chine des premières juridictions spécialisées en propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Canton (Guangzhou). La création de ces juridictions spécialisées s’inscrit dans le plan…
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Beau de Loménie Marseille : une nouvelle ère débute

 

Cette année 2018/2019 restera une étape importante dans l’histoire de la première agence, ouverte en régions en 1968, par le Cabinet Beau de Loménie. Cette année est en effet marquée par la prise de fonction du nouveau Directeur de l’Agence, Olivier BOURA, par l’arrivée de nouveaux collaborateurs Brevets, Marques et Dessins & Modèles et par le transfert des bureaux de l’agence du quartier du Prado à celui de la place Castellane (...)

Lire le communiqué de presse complet ici.
Cabinet Beau de Loménie - 158 rue de l'Université - F75340 PARIS CEDEX 07 | T : +33 (0) 1 44 18 89 00 | F : +33 (0) 1 44 18 04 23

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