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04-01-2011 » Flash Actu - Janvier 2011

Inventions de salariés : en attendant la réforme.

La proposition de loi YUNG (n°524) tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été votée par le Sénat lors de la séance du 15 décembre dernier, dans sa version adoptée par la Commission des lois en octobre 2010.
Cette proposition consiste à ne plus retenir de la loi 1990, actuellement en vigueur, que deux catégories d’inventions de salariés : les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables regroupées en une seule catégorie dénommée « inventions de service », qui appartiennent à l’employeur, d’une part, et les « inventions hors service » qui appartiennent au salarié d’autre part.

Les inventions de service sont, précise le texte, « celles qui sont faites par le salarié :
- soit dans l’exécution d’un contrat de travail avec mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié,
- soit dans l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
- soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions,
- soit dans le domaine des activités de l’entreprise,
- soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. »

L’invention qui ne répond pas à ces conditions est qualifiée hors service.

La notion de juste prix propre à la catégorie « invention hors mission attribuable à l’employeur » disparait. Les inventions de service doivent néanmoins donner lieu à rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié auteur de l’invention. Le cadre de cette rémunération reste conventionnel (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats de travail).

D’autre part, les dispositions de la proposition initiale visant à modifier le mode de calcul de cette rémunération supplémentaire sont rejetées. Ces dispositions prévoyaient un système à deux niveaux au bénéfice du salarié, à savoir une prime forfaitaire calculée en « tenant compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention », accompagnée d’une possibilité de réajustement en fonction des avantages substantiels procurés par l’invention à l’entreprise, sur la base d’un bilan d’exploitation de celle-ci.

Liberté est ainsi laissée aux parties pour le calcul de la rémunération supplémentaire du salarié, sachant néanmoins que pour ce calcul doivent être pris en considération les « apports initiaux de l’employeur et du salarié et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ». Il est par ailleurs prévu que lorsqu’une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire qui leur est due est calculée en fonction de la part contributive de chacun, ou à défaut à parts égales.

Les mêmes dispositions sont applicables aux agents de l’Etat et du secteur public.

Ce texte doit maintenant être rediscuté devant l’Assemblée nationale, à une date non encore fixée aujourd’hui.

A compter de mars 2011, Mayotte sera Département français. Son changement de statut a été adopté par le Parlement en novembre 2010.

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