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ARTICLE DE PRESSE

Lexbase Affaires I Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI

Article de Didier INTES et Gaston VEDEL publié sur Lexbase Hebdo édition affaires n°631 du 9 avril 2020 :

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention et publiée le 13 février 2020 au Journal officiel, a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’opposition aux brevets d’invention français devant l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI). Elle a été complétée par deux textes publiés au Journal officiel du 8 mars 2020 : le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, et l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (…)

  • L’intégralité de l’article est disponible sur Lexbase (accès réservé aux abonnés).
  • Notre flash du mois d’avril 2020 sur la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI est disponible ici.
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