Le Centre de médiation et d’arbitrage de la Juridiction unifiée du brevet est désormais opérationnel
Le 2 juin 2026, le Patent Mediation and Arbitration Centre (PMAC) de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a été officiellement inauguré à Ljubljana (Slovénie). Institué par l’article 35 de l’Accord relatif à la JUB, le PMAC complète désormais le dispositif européen de règlement des litiges en matière de brevets. Son ouverture marque une étape importante dans l’évolution du système européen des brevets, en intégrant pleinement les mécanismes appropriés de résolution des différends ou « Appropriate Dispute Resolution » (ADR) au fonctionnement de la JUB.
Le PMAC : bien plus qu’un centre de médiation et d’arbitrage
Le PMAC est l’une des composantes du système de la JUB. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, le PMAC n’est pas uniquement un centre de médiation et d’arbitrage. Il s’agit d’une institution spécialisée proposant un ensemble de mécanismes de règlement des différends – médiation, arbitrage, décision d’expert et procédures hybrides – afin d’offrir aux parties la solution la plus adaptée à leur litige.
Le Centre, dont les sièges sont établis à Ljubljana et Lisbonne, est pleinement intégré à la structure de la JUB, tout en conservant l’indépendance nécessaire à la conduite des procédures amiables. Il peut être saisi aussi bien dans le cadre d’un litige déjà pendant devant la JUB que pour tout autre différend relatif à des brevets européens ou à des brevets européens à effet unitaire, voire à des litiges connexes présentant un lien factuel, juridique ou commercial avec ceux-ci. Ses langues de travail sont l’anglais, le français et l’allemand.
Au-delà de la mise à disposition d’un cadre institutionnel, le PMAC ambitionne de devenir un centre européen de référence pour le règlement des litiges technologiques, en particulier ceux présentant une forte dimension internationale ou portant sur des brevets essentiels à une norme (SEP/FRAND).
L’« Appropriate Dispute Resolution » : choisir le mode de résolution le plus adapté
Le concept défendu par le Directeur du PMAC, Aleš Zalar, dépasse la notion traditionnelle d’« Alternative Dispute Resolution ». Le PMAC privilégie désormais l’expression « Appropriate Dispute Resolution », afin de souligner que la médiation, l’arbitrage ou l’expertise ne constituent pas de simples alternatives au contentieux, mais des modes de règlement des différends placés sur un pied d’égalité avec la procédure judiciaire. L’objectif est de permettre aux parties de choisir ou de combiner le mécanisme le plus approprié à la nature de leur différend et à leurs intérêts.
Cette philosophie se traduit par une articulation étroite entre le PMAC et la JUB. À tout stade de la procédure, les juges de la JUB peuvent inviter les parties à explorer une solution amiable par l’intermédiaire du PMAC. Les parties peuvent ainsi suspendre une procédure judiciaire afin d’engager une médiation ou un autre processus de règlement de leur différend, avant de reprendre, si nécessaire, le contentieux. Les accords conclus peuvent, en outre, être homologués par la JUB et bénéficier d’une force exécutoire. Des incitations financières, sous la forme de remboursements partiels des taxes de procédure en cas de règlement amiable, viennent également encourager le recours à ces mécanismes.
Un nouvel écosystème européen du règlement des litiges de brevets
Le PMAC ne constitue pas seulement un nouveau service ; il participe à la création d’un véritable écosystème européen du règlement des litiges de brevets.
Le Centre s’appuie sur un vivier de médiateurs, arbitres et experts, aussi appelés « neutrals », sélectionnés selon des critères exigeants définis par le Comité administratif de la JUB, combinant expérience en propriété industrielle, compétences techniques et formation spécifique aux modes de règlement des différends. Le PMAC prévoit également un programme de formation continue destiné à garantir un niveau élevé de qualité et d’harmonisation des pratiques. Aleš Zalar souligne que cette qualité des « neutrals » constituera l’un des facteurs essentiels de la crédibilité et du succès du Centre.
Le PMAC se distingue également par une approche résolument moderne : procédures largement dématérialisées, médiations en visioconférence, procédures accélérées, réductions tarifaires pour les PME et possibilité de recourir à des mécanismes hybrides associant médiation, arbitrage et expertise. L’ambition est d’offrir aux entreprises un dispositif plus rapide, plus flexible et mieux adapté aux enjeux techniques, économiques et internationaux des litiges de brevets.
Conclusion
Avec l’ouverture du PMAC, le système de la JUB franchit une nouvelle étape en intégrant pleinement les modes de règlement approprié des différends aux côtés du contentieux. Le lancement du PMAC illustre une évolution profonde de la justice des brevets en Europe : offrir aux innovateurs, titulaires de droits et utilisateurs de technologies le mode de résolution le plus adapté à leur litige.