Décret du 30 juin 2026 : ce qui change dans les procédures de l’INPI

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et applicable depuis le 2 juillet 2026, s’inscrit dans la poursuite de la modernisation des procédures de l’INPI. En modifiant une trentaine d’articles du Code de la propriété intellectuelle, il simplifie plusieurs démarches et fait évoluer certaines règles ayant un impact direct sur les déposants.

Une nouvelle définition des PME pour bénéficier du tarif réduit

Le dispositif de réduction des redevances pour les PME est harmonisé avec le droit européen.

La limite d’effectif passe désormais à 250 salariés, contre 1 000 auparavant. En parallèle, la demande de réduction devra être formulée dès le dépôt de la demande de brevet, et non plus dans le mois qui suit.

Les entreprises concernées devront donc anticiper cette formalité lors
de la préparation de leurs dépôts.

 Une meilleure protection des données personnelles

Dans un but de conformité avec les exigences de la CNIL, les adresses personnelles des déposants personnes physiques ne seront plus publiées dans les registres de l’INPI ni dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’information ne figurera plus sur le site DATA INPI. La protection des données personnelles est une avancée pour les déposants. Elle aligne leur situation sur celle des personnes physiques inscrites au Registre national des entreprises (RNE). Toutefois, l’accès à leurs coordonnées complètes restera possible mais nécessitera d’obtenir une copie du dossier de la demande auprès de l’INPI et le paiement de la taxe correspondante. Une prise de contact directe, par exemple aux fins d’envoi d’une lettre de mise en demeure, sera donc moins aisée.

Cette mesure renforce, s’il était besoin, l’utilité de recourir
à un mandataire pour le dépôt.

Fin de la plupart des remboursements de redevances

Le décret supprime le remboursement des redevances perçues par l’INPI prévu jusqu’à présent dans le Code, à l’exception de la redevance relative au rapport de recherche qui demeure remboursable si la procédure d’établissement de ce rapport n’a pas été engagée. Cette nouvelle règle s’applique aux demandes déposées à compter du 2 juillet 2026.

Les dépôts devront être préparés avec encore davantage de vigilance,
puisqu'une procédure interrompue ou déclarée irrecevable
ne donnera plus lieu à remboursement.

Les notifications de l’INPI deviennent exclusivement électroniques

Désormais, toutes les notifications de l’INPI sont transmises par voie électronique. Les utilisateurs reçoivent un courriel les invitant à consulter leur espace personnel sur le portail e-procédures de l’INPI. À défaut d’adresse électronique connue, la notification sera réalisée par publication d’un avis au BOPI.

Cette disparition des notifications papier invite à une plus grande vigilance :
- maintenir à jour les coordonnées électroniques des déposants et de leurs mandataires ;
- assurer une surveillance quotidienne du portail e-procédures.

Des procédures harmonisées et simplifiées

Le décret comporte également plusieurs mesures destinées à fluidifier les procédures, notamment :

• le délai de décision pour les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance en matière de marques est porté à quatre mois (au lieu de trois), ainsi aligné sur les oppositions brevets ;
• la possibilité de régulariser les oppositions en matière de marques lorsqu’elles sont déclarées irrecevables ;
• la suppression de l’exigence de fourniture d’une copie des dépôts antérieurs en cas de priorité interne, ces documents étant par ailleurs détenus par l’INPI ;
• le délai pour les observations de tiers pour les certificats d’utilité est réduit : auparavant ouvert jusqu’à la délivrance, il est désormais limité à trois mois après la publication, comme pour les demandes de brevets ; le délai de trois mois dont dispose le demandeur pour y répondre peut dorénavant être renouvelé une fois, sur requête ;
• la possibilité de modifier plus largement un brevet au cours d’une procédure d’opposition, les modifications pouvant désormais être proposées jusqu’à la fin de la phase orale de la procédure d’opposition, sous réserve d’un débat contradictoire ;

• les abrégés de brevets seront désormais établis par l’INPI et non plus seulement mis en forme ;
• dans le contexte global de dématérialisation des échanges entre les déposants et l’INPI, il est mis fin à l’impression des fascicules de brevets.

Ce qu’il faut retenir

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la modernisation engagée depuis plusieurs années par l’INPI. Si elle simplifie de nombreuses démarches, elle renforce également les exigences de vigilance des déposants et des professionnels qui les accompagnent.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute question sur l’impact de cette réforme sur vos titres ou vos procédures en cours. N’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.