La 13ᵉ édition de la Classification de Nice à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 : que retenir ?
La Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite « Classification de Nice », a été instituée par l’Arrangement de Nice en 1957 et tire son origine d’une classification remontant à 1935.
Cette classification s’impose pour les marques nationales des 95 pays qui ont ratifié l’Arrangement de Nice. Elle est aussi employée, notamment, pour les marques internationales (OMPI), les marques Benelux (OBPI) et les marques de l’Union européenne (EUIPO).
Elle comprend 45 classes : classes 1 à 34 pour les produits, classes 35 à 45 pour les services. Les Offices des marques perçoivent des taxes en fonction du nombre de classes désignées. Ce système a été initialement mis en place pour inciter les déposants à ne pas faire figurer dans leurs libellés des produits et services pour lesquels les marques ne seraient pas effectivement utilisées et ainsi contenir le nombre d’antériorités. Cette classification ne produit, en principe, aucune conséquence quant à l’étendue de la protection de la marque. Elle permet aux opérateurs qui déposent leurs marques dans plusieurs pays d’anticiper les coûts à prévoir. Elle facilite également la conduite des recherches d’antériorités et des surveillances de marques.
La Classification de Nice est régulièrement révisée pour s’adapter aux réalités commerciales en intégrant de nouveaux produits et services ou en modifiant des désignations existantes de produits et services pour tenir compte de leurs évolutions.
I. Principales modifications de la 13ème édition (2026)
– Transferts
– Autres types d’ajustements
- De nouveaux produits ou services ont été ajoutés — exemples : « gestion des coûts de projets de construction » (classe 35), « ensemencement aérien » (classe 44).
- Des libellés de classes (titres de classes, notes explicatives, remarques générales) ont été modifiés ou précisés dans plusieurs classes pour plus de clarté, des libellés existants légèrement modifiés – exemples : la formulation « produits pour l’enlèvement des papiers peints » devient « préparations pour enlever les papiers peints » (classe 1), la formulation « bornes routières lumineuses ou mécaniques » devient « panneaux routiers lumineux ou mécaniques » (classe 9).
II. Conséquences pratiques
- Entrée en vigueur : la nouvelle édition s’applique aux dépôts de marques effectués à compter du 1er janvier 2026.
- Pour les titulaires de marques déjà enregistrées : les enregistrements existants ne sont pas affectés automatiquement mais des reclassifications pourront être nécessaires à l’occasion du prochain renouvellement.
- Recherches d’antériorités : il convient de faire le point sur les classes pour les recherches récurrentes ; sélectionner l’ancienne classe et la nouvelle classe dans l’hypothèse de transfert de classe d’un produit ou d’un service.
- Marques surveillées : il est nécessaire de vérifier les classes couvertes et, si besoin, étendre la surveillance à de nouvelles classes.
- Extension de marques à l’étranger : il convient d’examiner les classes au regard de la nouvelle version de la classification.
Vos experts Beau de Loménie sont à votre disposition pour faire le point sur les éventuels impacts de ces changements sur votre portefeuille de marques.