Augmentation des frais de procédure devant la JUB à compter du 1er janvier 2026
Par une décision du 4 novembre 2025, le Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a validé une augmentation des frais de procédure qui doivent être payés par les parties lors de l’engagement d’une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen ou à effet unitaire (ou du dépôt d’une demande reconventionnelle) devant la JUB.
Si les principes et modalités d’application des frais restent inchangés (avec une partie fixe, nécessairement due et dont le montant dépend de la nature de l’affaire, et une partie variable, éventuellement due pour les actions en contrefaçon et calculée en fonction de la valeur du litige), les montants des frais de procédure ont été substantiellement revalorisés, correspondant à une augmentation d’environ 33 %. Quelques exemples :
Pour justifier ces augmentations, qui s’appliquent également aux frais dus devant la Cour d’appel (avec une hausse additionnelle de 10% des frais fixes), la JUB invoque d’une part l’inflation depuis 2016 – date d’établissement des anciens frais – et d’autre part la sous-évaluation du travail requis pour certaines procédures, comme par exemple les mesures de conservation des preuves.
La nouvelle grille de frais de procédure s’appliquera aux actions et demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, y compris pour les procédures en cours.
L’augmentation significative des taxes de procédure, associée à des frais de conseils et d’avocats importants et concentrés dans le temps, en raison de la rapidité de la procédure, pourrait inciter certains déposants à privilégier des stratégies de dépôts nationaux, relevant de systèmes judiciaires dépourvus de taxes de procédure et étalant davantage les coûts, tel que le système français.