Juridiction unifiée du brevet, brevet unitaire et « sunrise period», un report de deux mois annoncé
Une mise à jour du calendrier annoncé dans notre précédente communication a été publiée sur le site de la juridiction unifiée du brevet. L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devrait entrer en vigueur le 1er juin 2023 et la « sunrise period » débuter le 1er mars 2023. Les demandes d’opt-out, visant à exclure la compétence de la juridiction unifiée du brevet pour les brevets européens sans effet unitaire, pourront donc être déposées à partir du 1er mars 2023, ce qui laisse plus de temps aux utilisateurs pour se préparer aux changements à venir et, notamment, pour se munir des dispositifs d’authentification pour la soumission de documents sur le système de gestion électronique des dossiers de la juridiction (« Case Management System »).
Néanmoins, ce report ne modifie en rien la date du 1er janvier 2023, à partir de laquelle il sera possible d’utiliser les mesures transitoires proposées par l’OEB, dans l’attente de l’arrivée future du brevet européen à effet unitaire prévue le 1er juin 2023.
Aussi, les déposants de demandes de brevet européen qui souhaitent obtenir un effet unitaire pourront, dès le 1er janvier 2023, utiliser les mesures transitoires proposées par l’OEB pour les demandes de brevet européen où une notification d’intention de délivrance (notification selon la Règle 71(3) de la convention sur le brevet européen) a été émise. Ces deux mesures transitoires, qui peuvent être cumulées, sont :
– la possibilité de présenter une demande d’effet unitaire anticipée, c’est-à-dire, avant le lancement du système instaurant le brevet européen à effet unitaire ;
– la possibilité de solliciter le report de la décision de délivrance d’un brevet européen, de manière à ce que cette dernière n’intervienne qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet ou immédiatement après. Le report ne peut être sollicité que si le demandeur n’a pas encore donné son accord sur le texte envisagé pour la délivrance.
L’intérêt de ces mesures transitoires est à évaluer en fonction de la date d’émission de la notification d’intention de délivrance.
Les professionnels de Beau de Loménie restent disponibles pour plus d’informations et conseils sur les changements à venir et sur les différentes actions à envisager.