2022/10 > Juridiction Unifiée du Brevet et brevet européen à effet unitaire : l’horizon se précise encore

D’après la feuille de route récemment publiée sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), celle-ci devrait réceptionner ses premières affaires au 1^er avril 2023. Cette date est envisagée, en l’état actuel d’avancement de la phase préparatoire, pour l’entrée en vigueur de l’Accord instaurant la JUB (Accord JUB), et donc également pour l’application des dispositions créant le brevet européen à effet unitaire. La composition du Présidium de la JUB et la liste des 85 premiers juges recrutés ont également été publiées.

 

 Bref Rappel

Comme détaillé dans l’une de nos précédentes communications, à partir de cette date, la JUB aura compétence exclusive pour traiter des affaires de nullité et de contrefaçon des brevets européens à effet unitaire. Pour les autres brevets européens, sa compétence sera partagée avec celles des juridictions nationales pendant une période transitoire d’au moins 7 ans, à l’issue de laquelle la JUB deviendra seule compétente. Pendant la période transitoire, néanmoins, il sera possible pour les titulaires de brevets européens sans effet unitaire, ou pour les demandeurs de demandes de brevet européen publiées, de déposer une demande de dérogation, nommée « OPT-OUT », pour exclure la compétence de la JUB . En l’état des ratifications de l’Accord JUB, les pays couverts par le brevet européen à effet unitaire, et dans lesquels les décisions de la JUB seront applicables, seraient toujours au nombre de 17(1), avec une possibilité d’extension dans le futur aux 24 états de l’Union Européenne signataires de l’Accord JUB, sur les 39 états membres de la Convention sur le Brevet Européen. Un effet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré après la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB, et ce dans un délai d’un mois suivant la publication de la mention de sa délivrance.

Avant le lancement de la JUB et du brevet européen à effet unitaire, une période préalable de 3 mois, dite « sunrise period », va permettre aux détenteurs de brevets européens et demandes de brevet européen de faire certaines actions :

• possibilité de déposer des demandes d’OPT-OUT, pour leur portefeuille existant de brevets européens et demandes de brevet européen publiées. Un OPT-OUT déposé pendant la « sunrise period » sera effectif dès la date d’entrée en vigueur de l’Accord JUB, écartant tout risque qu’un tiers intente une action à l’encontre du brevet concerné devant la JUB, et notamment une action en nullité ;
• dans le cas de la réception d’une intention de délivrance (notification selon la Règle 71(3) CBE) de la part de l’Office Européen des Brevets pour une demande de brevet européen, possibilité de déposer une demande d’effet unitaire anticipée ou de déposer une demande de report de la délivrance, selon l’option la plus appropriée en fonction de la date d’émission de l’intention de délivrance.

Principales prochaines étapes détaillées sur la feuille de route du site de la JUB

Le recrutement du personnel de toutes les instances de la JUB devrait s’étaler jusqu’à la date d’entrée en vigueur. Le Présidium qui sera, en particulier, en charge de la gestion de la JUB, est maintenant constitué et présidé par Mr. Klaus Grabinski, président de la Cour d’Appel de la JUB et comprend également Mme Florence Butin, présidente du Tribunal de Première Instance de la JUB. Les 85 premiers juges nommés incluent 34 juges qualifiés sur le plan juridique et 51 juges qualifiés sur le plan technique, répartis selon cinq domaines technologiques : biotechnologie, chimie et pharmacie, électricité, génie mécanique et physique. Il s’agit d’une étape clé pour la mise en place de la JUB.

Le greffier et le greffier adjoint devraient être recrutés d’ici début janvier 2023. Une deuxième vague de recrutement de juges sera initiée à partir de début novembre 2022 pour les quelques postes de juges vacants et pour constituer une liste de réserve de juges qualifiés sur le plan juridique.

En parallèle, le Case Management System (CMS), qui sera le moyen exclusif de réaliser des actions et de déposer des pièces devant la JUB (sauf dysfonctionnement), va être finalisé. Actuellement, une version test du CMS est disponible. Récemment, un nouveau processus d’identification sécurisée avec signature électronique et certificat eIDAS a été mis en place. Une version correspondant à la version de production du CMS utilisée lors de la « sunrise period » et une version correspondant à la version de production utilisée lors de l’entrée en vigueur pourront être testées par les utilisateurs, respectivement fin novembre-début décembre 2022 et en mars 2023.

Une demande d’inscription d’un mandataire européen sur la liste des représentants habilités à représenter une partie devant la JUB ne pourra être déposée dans le CMS qu’à compter du début de la « sunrise period ».

Selon la feuille de route disponible sur le site de la JUB, à mi-décembre 2022, l’état d’avancement de l’ensemble des préparatifs nécessaires au démarrage de la JUB devrait être tel que l’Allemagne pourra déposer, avant fin décembre 2022, son instrument de ratification de l’Accord JUB. Cette action de l’Allemagne lancera la « sunrise period » qui débuterait, dès lors, le 1^er janvier 2023, pour une entrée en vigueur de la JUB prévue au 1^er avril 2023. Les dispositions créant le brevet européen à effet unitaire rentreraient en application à cette même date du 1^er avril 2023.

Conséquences pour les demandeurs/titulaires

Au vu de ces dernières informations, il ne reste plus que quelques mois aux titulaires et demandeurs de brevets européens pour ajuster et adapter leur stratégie aux deux nouveaux systèmes à venir et, notamment, pour :

• établir leur stratégie en termes d’OPT-OUT, pour notamment déposer des demandes d’OPT-OUT pendant la « sunrise period »,
• évaluer l’intérêt du choix du brevet européen à effet unitaire et d’éventuelles demandes d’effet unitaire anticipé ou de report de la délivrance, pendant la « sunrise period »,
• réviser leur pratique de clauses contractuelles, notamment dans les accords de licence ou de copropriété,
• évaluer l’opportunité d’engager rapidement une action en nullité devant la JUB de brevets de concurrents, notamment pour ceux pour lesquels le délai d’opposition à l’Office Européen des Brevets a déjà expiré,
• éventuellement, réviser leur stratégie de dépôts de brevet en Europe.

 

Les professionnels de Beau de Loménie sont disponibles pour plus d’informations et conseils sur les changements à venir et sur les différentes actions à envisager.

(1) L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède

 

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