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Lexique PI

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Quels sont les principaux signes distinctifs de l’entreprise ?


Les signes distinctifs sont des signes qui permettent à la clientèle de reconnaître une entreprise, un établissement, des produits ou des services et de les distinguer d’une entreprise, d’un établissement, de produits ou de services concurrents.

Les principaux signes distinctifs sont la marque, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et l’appellation d’origine.

La marque est un signe désignant des produits et services dans le but de les distinguer des produits et services concurrents. Elle permet à la clientèle d’identifier les produits et services comme provenant d’une entreprise déterminée. Le droit sur la marque s’acquiert par le biais d’un dépôt.

La dénomination sociale sert à identifier la société en tant que personne morale vis-à-vis des tiers, comme le nom patronymique identifie la personne physique. Elle est adoptée dans les statuts et devient opposable aux tiers à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce de l’entreprise. Il s’acquiert et se maintient par l’usage public qui en est fait. Il peut faire l’objet d’une inscription au Registre du Commerce.

L’enseigne sert à identifier un établissement commercial dans sa localisation territoriale. Le droit sur l’enseigne s’acquiert et se maintient également par l’usage. L’enseigne peut faire l’objet d’une inscription au Registre du Commerce.

L’appellation d’origine est le nom d’un lieu servant à désigner un produit qui en est issu et dont la qualité et les caractéristiques sont dues aux facteurs naturels et humains propres à ce lieu. Réservée à des produits liés à une région, elle distingue un droit d’usage collectif incessible, inaliénable et imprescriptible.

Qu’est-ce qu’une marque valable et qui peut l’acquérir ?


La loi française permet l'enregistrement comme marque de tout signe distinctif graphiquement représentable, notamment, les dénominations y compris les noms patronymiques et géographiques, les signes sonores, les signes figuratifs caractérisant un service ou un produit ou son conditionnement, les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

La marque ne doit être ni trompeuse, ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou son utilisation interdite.
La marque doit être distinctive c'est à dire qu'elle ne doit pas être constituée exclusivement de la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, ni des termes pouvant servir à désigner une caractéristique des produits et services, ni la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Seul l'enregistrement confère un droit à la marque. Un simple usage est sans effet sur l'acquisition du droit. Toute personne physique ou morale, qu'elle ait ou non une activité industrielle ou commerciale, peut valablement déposer une marque pour n'importe quel produit et/ou service de la classification internationale applicable en France.

Pourquoi et comment s’assurer de la disponibilité d’un signe distinctif avant de l’utiliser et/ou de le déposer ?


Les signes distinctifs font l’objet d’un monopole protégé soit par la loi soit par des règles dégagées par les usages et la jurisprudence. Cette protection permet à leur titulaire de s’opposer à toute usurpation par reproduction ou imitation de son signe distinctif, par le biais d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale.

Par exemple, une société peut s'opposer à la reprise par un tiers de sa dénomination sociale à titre de marque, s'il existe un risque de confusion pour le public. Le titulaire d'une marque peut empêcher une entreprise d'utiliser sa marque à titre de nom commercial, s'il existe un risque de confusion pour le public. Le risque de confusion n'est pas exigé si la marque est reproduite à l'identique, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

S’agissant en particulier de la marque, elle doit pour être disponible ne pas prêter à confusion avec une marque identique ou voisine déposée pour des produits et/services identiques ou similaires ni porter atteinte à des droits antérieurs : dénomination sociale, nom commercial, appellation d'origine, droit d'auteur, pseudonyme et patronymes notoires d'un tiers ou encore le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale.

C’est pourquoi, avant d’adopter un signe distinctif, il convient de vérifier que le signe choisi est disponible c’est-à-dire qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une appropriation par un tiers. Cette vérification est d’autant plus nécessaire que ni l’Institut National de la Propriété Industrielle à l’occasion d’un dépôt de marque, ni le Registre du Commerce lors de l’immatriculation d’une société n’effectuent de recherche parmi les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseigne. Le choix d’un signe distinctif engage exclusivement la responsabilité de l’entreprise.

Il n’existe pas de système de recherche d’antériorités totalement exhaustif qui permettrait de déceler l’ensemble des droits antérieurs opposables. Néanmoins, une recherche d’antériorités parmi les marques identiques et similaires complétée le cas échéant par une recherche auprès du Registre du Commerce parmi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes permet de limiter les risques de conflits éventuels encourus.

Cette étape est indispensable pour l'acquisition d'un droit qui représente pour votre entreprise non seulement une valeur économique, mais également son image vis à vis de tiers concurrents et de la clientèle à fidéliser. Fort de ses compétences juridiques et de son expérience, votre Conseil en propriété industrielle vous aide à identifier les produits et services désignant vos activités, à apprécier les risques de similitudes marques/produits et à les surmonter par une politique de libération des droits occupés par des tiers, mais non utilisés.

Où et comment protéger une marque ?


Le droit sur la marque est un droit territorial qui s’acquiert par le biais d’un dépôt. Il convient donc de déposer la marque dans le ou les pays où seront fabriqués et/ou commercialisés les produits et services désignés.
Le plus généralement, la marque est d’abord déposée en France. Elle fait l’objet d’une publication dans les six semaines à compter de la date de dépôt. Dans les deux mois suivant cette publication, les titulaires de marques antérieures peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque déposée. La procédure d’opposition est une procédure administrative qui se déroule devant l’INPI et peut aboutir, si l’opposition est reconnue justifiée, au rejet total ou partiel de la marque déposée.
La procédure d’opposition dure six mois.

Les titulaires de marques antérieures qui ne se seraient pas manifestés dans le cadre de la procédure d’opposition ont toujours la possibilité de s’opposer ultérieurement à l’usage d’une marque postérieure, par le biais d’une action en contrefaçon, dès lors qu’ils n’ont pas toléré cet usage pendant cinq ans. De même, les titulaires d’autres signes distinctifs, auxquels la procédure d’opposition n’est pas ouverte, peuvent à tout moment agir à l’encontre du titulaire d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits. Il est donc vivement recommandé d’effectuer des recherches d’antériorités avant l’adoption d’une marque.

La marque peut également faire directement l’objet d’un dépôt communautaire, sans dépôt en France préalable. Un dépôt communautaire permet d’obtenir une protection dans les 25 pays membres de l’Union Européenne par le biais d’un titre unitaire.

Une fois déposée en France ou au niveau communautaire, la marque peut être étendue à d’autres pays. Si cette extension est effectuée dans un délai de six mois appelé « délai de priorité », la marque bénéficiera dans le pays en question de la date du premier dépôt français ou communautaire.

Par le biais d’un seul et même dépôt dit « international » la marque peut être étendue, au choix du déposant, aux pays ayant adhéré au système de la marque internationale. Parmi ces pays, figurent notamment les pays de l’Union Européenne, les Etats-Unis, la Chine, le Japon et prochainement, le Canada. Pour les pays n’ayant pas adhéré à ce système, une protection peut être obtenue par la voie d’un dépôt national.

Votre Conseil en propriété industrielle vous accompagne pour le choix de la protection la mieux adaptée à votre projet, au meilleur coût.

Quelles protections et quels droits pour un modèle ?


En droit français, la protection d’un modèle peut être obtenue sur la base de plusieurs fondements : les dispositions relatives aux dessins et modèles pour tout dessin nouveau et ayant un caractère propre, les dispositions relatives au droit d’auteur pourvu que le modèle soit original et qu’une date de création soit prouvée ou encore le droit des marques si le modèle est distinctif pour les produits et services désignés. La particularité du droit français est d’admettre le cumul de ces protections.

Un premier dépôt effectué en France peut être étendu par la voie dite « internationale ». La voie directe d’un dépôt communautaire peut également être envisagée pour obtenir un titre unique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Il est fréquent qu’une entreprise fasse appel à des créateurs indépendants pour la conception esthétique d’un produit ou encore pour la création d’un logo et il apparaît indispensable que celle-ci ne dispose pas uniquement d’un droit d’usage de la propriété matérielle de l’objet ou du logo créé, mais également de la propriété incorporelle de cette création. A cet effet, il est indispensable de s’assurer la disponibilité de la création et l’exclusivité à son profit par un contrat prévoyant notamment la cession du droit de reproduction avant de procéder à son dépôt.

Une telle solution tend à s’appliquer également dans le cadre d’une création réalisée par les salariés d’une entreprise.

A quoi sert un brevet ?


Un brevet est un titre de propriété qui permet de protéger une invention pour une durée maximale de vingt ans.

Il confère à son titulaire (société ou particulier) et sur le territoire couvert par le brevet un droit d’interdire à tout tiers d’exploiter l’invention, sans son autorisation. Cette autorisation peut être donnée sous la forme d’une licence, concédée à un ou plusieurs tiers moyennant une contrepartie telle que des redevances.

C’est en outre un moyen de capitalisation de l’innovation car le brevet constitue pour son titulaire, au même titre que les autres droits de propriété industrielle, un actif qui peut être valorisé et transmis.

Que peut-on breveter ?


Seule une invention ayant un caractère technique (c’est-à-dire qui apporte une solution à un problème technique) et susceptible d’une application industrielle (c’est-à-dire qui peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie), peut être brevetée.

Ce n’est pas le cas, par exemple, d’une création purement esthétique, d’un plan, d’un principe ou d’une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, qui ne peuvent donc pas être protégés par un brevet.

En outre, pour être brevetable, une invention doit, à la date du dépôt de la demande de brevet visant à la protéger, être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu.

Quand doit-on déposer une demande de brevet ?

Il faut impérativement le faire avant toute divulgation ou commercialisation de l’invention.

En effet, pour être nouvelle à la date de dépôt de la demande de brevet, l’invention ne doit pas avoir été divulguée ou vendue, même par son inventeur. Elle ne doit pas non plus se retrouver telle quelle dans l’état de la technique, constitué de toute divulgation orale ou écrite, intervenue dans un quelconque pays du monde.

Il est toutefois préférable de déposer un brevet lorsque l’invention a atteint un certain stade de développement (essais, prototypes, études d’industrialisation) de manière à caractériser correctement les moyens qui seront réellement mis en œuvre dans l’invention. 

Si ces phases de développement impliquent des tiers, ces derniers devront être liés par des accords de confidentialité pour préserver la nouveauté de l’invention.

Où et comment protéger une invention par brevet ?


Une invention faite en France doit d’abord faire l’objet du dépôt d’une demande de brevet en France. Ensuite, dans un délai d’un an appelé « délai de priorité », la protection peut être étendue à d’autres pays.

Une recherche d’antériorités peut être réalisée avant la préparation et le dépôt de la demande de brevet pour mieux apprécier la brevetabilité et cibler la protection.

Dans un délai d’environ 9 mois après son dépôt, la demande de brevet français donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche officiel (établi par l’Office Européen des Brevets), auquel il est nécessaire de répondre s’il cite des antériorités pertinentes.

Si la protection de l’invention à l’étranger paraît opportune au vu de ce rapport et en fonction du marché visé, cette protection peut être recherchée par des procédures centralisées (demande de brevet internationale ou brevet européen) et/ou par des procédures nationales étrangères.

Qui peut être titulaire du brevet ?


Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.
L’inventeur est la personne (ou l’une des personnes) qui a réalisé l’invention. C’est toujours une personne physique.

Le titulaire ou déposant est la personne à qui appartient le brevet. Il peut s’agir d’une personne physique (en général l’inventeur, qui dépose en son nom propre) ou d’une personne morale (par exemple la société employant l’inventeur).

Lorsque l’inventeur salarié réalise l’invention dans le cadre normal de ses fonctions au sein de l’entreprise, la loi française prévoit que l’invention appartient à cette dernière.

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?


C’est un moyen de preuve : on dépose dans une enveloppe Soleau des pièces (en particulier des dessins) relatifs à une création ou une invention, pour leur donner une date certaine.

Une partie de l’enveloppe Soleau est conservée pendant au maximum 10 ans à l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’autre partie est remise au déposant.

L’enveloppe Soleau permet seulement à son titulaire d’apporter la preuve que ce que contient cette enveloppe était connu de lui à une date certaine. Elle ne lui confère en aucun cas un quelconque monopole sur ce contenu.

Comment agir contre les contrefaçons ?


La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens notamment, en particulier par des procédures de saisie-contrefaçon.

Le contentieux de la contrefaçon en matière de brevets et de marques est centralisé devant le Tribunal de grande Instance.

Ces procès en contrefaçon sont gérés par un Conseil en Propriété Industrielle, en collaboration avec un avocat spécialisé.

Si la contrefaçon est reconnue, elle est sanctionnée par des mesures d’interdiction et de réparation du préjudice subi.

Quelle est la différence entre brevetabilité et liberté d’exploitation ?


Pour être brevetable, une invention doit se distinguer de l’état de la technique en étant nouvelle et inventive.

Pourtant, une invention peut se distinguer d’un brevet  antérieur en étant brevetable par rapport à lui, mais sans pouvoir être exploitée librement si ce brevet est en vigueur.

Par exemple, le brevet antérieur protège le fait que, dans un contexte particulier, on relie deux éléments entre eux par un moyen de fixation non précisé. Une invention peut consister à relier ces deux éléments par un moyen de fixation particulier, utilisant un mode de soudure qui, dans ce contexte, est original. Cette invention peut être brevetable et constituer un perfectionnement par rapport au brevet antérieur. Toutefois, elle ne peut pas être exploitée librement par rapport à lui, puisque la soudure est un moyen de fixation qui, dans sa généralité, est protégé par le brevet antérieur. Pour pouvoir exploiter cette invention, il faudra donc trouver un accord avec le titulaire du brevet antérieur ce qui, dans certaines conditions, peut lui être imposé.

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