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09-04-2020 - Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI

Article de Didier INTES et Gaston VEDEL publié sur Lexbase Hebdo édition affaires n°631 du 9 avril 2020 :

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention et publiée le 13 février 2020 au Journal officiel, a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’opposition aux brevets d’invention français devant l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI). Elle a été complétée par deux textes publiés au Journal officiel du 8 mars 2020 : le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, et l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (...)

L'intégralité de l'article est disponible sur Lexbase (accès réservé aux abonnés).

Notre flash du mois d'avril 2020 sur la nouvelle procédure d'opposition aux brevets français devant l'INPI est disponible ici.

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