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14-12-2017 » Communication de la commission européenne à l’attention des usagers des marques et modèles de l’Union européenne I Beau de Loménie

Communication de la commission européenne à l’attention des usagers des marques et modèles de l’Union européenne

 

Depuis le vote intervenu en faveur du Brexit le 24 juin 2016 et au lendemain du 29 mars 2017, date officielle de la mise en œuvre de l’article 50 du traité de l’Union européenne par le Royaume-Uni, déclenchant ainsi le processus de sa sortie de l’Union, les négociations ont commencé entre celui-ci et la Commission Européenne.

Le Royaume Uni prend désormais toute la mesure de l’absence prochaine d’application, sur son territoire, du droit européen et de ses quatre libertés fondamentales – libre circulation des personnes, des biens, des services et des marchandises au sein de l’Union- et la définition de relations nouvelles avec l’Union européenne est désormais en discussion. Une période de transition de deux années est prévue à cet effet pendant laquelle le Royaume-Uni continuera néanmoins à appliquer la législation européenne.

Pour le moment, aucune information n’a été communiquée s’agissant du devenir des marques et modèles européens qui ont pu être déposés et qui couvrent, par conséquent, aujourd’hui le Royaume Uni en tant que territoire de l’Union, ainsi que s’agissant des règles applicables aux marques et modèles qui seront nouvellement déposés.

La commission européenne vient cependant de publier une note datée du 1er décembre 2017, envisageant leur situation lorsque le Royaume-Uni sera hors de l’Union européenne. Cette note est contresignée par l’EUIPO.

Ainsi, à compter du 30 mars 2019, n’auront plus d’effet au Royaume-Uni :

  • Les marques européennes enregistrées, les modèles communautaires enregistrés ainsi que les modèles communautaires non enregistrés,
  • Les demandes déposées, mais non encore enregistrées auprès de l’EUIPO,
  • Les revendications d’ancienneté relative à un droit national britannique.

Les désignations européennes de marques et modèles au travers du système Madrid et La Haye seront également privés de tout effet au Royaume –Uni.

Par ailleurs, toute demande nouvellement déposée, qu’elle concerne une marque ou un modèle, ne couvrira pas le Royaume-Uni, mais uniquement les 27 Etats-membres.

Tous les acteurs de la propriété industrielle au Royaume-Uni sont convaincus que des mesures seront prises pour permettre la continuation au Royaume-Uni des droits européens déjà acquis mais, jusqu’ici, il n’y a eu aucune annonce par le gouvernement britannique à ce sujet.  Aussi, cette note de la Commission n’envisage pour le moment aucune possibilité de conversion des droits existants couvrant par définition aujourd’hui le Royaume Uni, en droits nationaux anglais, ni aucune sauvegarde des droits précédemment acquis. 

Cette note invite, par ailleurs, tous les titulaires de droit de PI et opérateurs en relation avec de tels droits à prendre conscience de l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’une des précisions apportées est que toute personne physique ou morale domiciliée au Royaume-Uni devra désigner un mandataire européen pour la représenter devant l’EUIPO et ce pour toutes les procédures, à l’exception du dépôt des demandes.

Il est important de noter que cette note qui se présente comme une note d’information des titulaires de marques et modèles européens, n’a pas de valeur contraignante et vise uniquement à attirer l’attention des acteurs sur les conséquences de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne.

Ceci étant, elle invite implicitement les titulaires de droits à envisager dès à présent des dépôts nationaux au Royaume Uni en complément des marques et modèles européens nouvellement déposés. Ceci est tout particulièrement important pour les modèles puisqu’on le sait, une fois le modèle divulgué par son titulaire notamment au travers d’un premier dépôt, et le délai de grâce d’un an expiré après première divulgation, il n’est plus possible de procéder valablement à un nouveau dépôt du même modèle. Elle invite également à procéder à des dépôts nationaux pour les marques qui ont d’ores et déjà été déposées au niveau européen, ainsi qu’à conserver les marques nationales existantes au Royaume Uni.

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