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28-01-2015 » Quelles évolutions pour la Propriété Industrielle en Europe et en France en 2015 ?

En Europe

Ce n’est pas en 2015 que nous pourrons voir la mise en œuvre des Règlements relatifs au brevet unitaire et à la Juridiction Unifiée des brevets (Règlement (UE) N° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du Règlement (UE) N° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la cour de justice Bénélux, et Règlement (UE) N° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le Règlement (UE) N° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction) puisque celle-ci semble repoussée à 2017. Cette mise en œuvre dépend en effet notamment de la ratification de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée par treize Etats membres dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Or, le nombre des ratifications à ce jour est très éloigné du chiffre requis. En effet, à ce jour, les Etats ayant ratifié sont au nombre de cinq : Autriche, Belgique, Danemark, France et Suède. Il semble par ailleurs très peu probable pour des raisons de politique interne, que l’Allemagne et le Royaume-Uni procèdent à une telle ratification en 2015.

Dans l’intervalle, les discussions sur le montant des taxes, la 17ème et dernière version des règles de procédures applicables devant la juridiction européenne des brevets et la formation des juges à la Juridiction Unifiée vont se poursuivre.

En revanche, alors que son adoption était reportée à une date non précisée, le «paquet Marques » pourrait être voté en mars prochain après une dernière discussion entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. A l’heure actuelle, il n’est toutefois pas possible de savoir si la version actuelle de ces textes modifiant le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et la Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques sera la version finale, notamment s’agissant de la question des marchandises en transit, en provenance de pays tiers à l’Union européenne.

D’autres propositions de textes européens sont débattues actuellement,  relatives au secret d’affaires (Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites) , aux données personnelles (Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Ces textes s’inscrivent dans l’ère du numérique et visent à permettre une harmonisation des règles dans tous les Etats membres sur ces questions sensibles. Ils ont toutefois des calendriers incertains. De même, des réflexions sont en cours s’agissant d’une éventuelle révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

En France

La loi « contrefaçon » N° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon est toujours en attente du décret sur la mise en application de la retenue en douanes en matière de brevet. De même, la mise en application de la loi « Hamon » dans sa partie relative à la création d’une protection attachée aux indications géographiques des produits manufacturés reste suspendue à la publication d’un décret.

Une protection renforcée des secrets d’affaires devrait également être débattue sur le fondement d’une proposition de loi n° 2139 enregistrée à l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014. La France a en effet décidé d’anticiper sur le projet communautaire et de prévoir une protection du patrimoine matériel et immatériel des entreprises qui devrait être adoptée sans doute plus rapidement qu’au niveau européen.  Certaines des dispositions de cette proposition pourraient même être intégrées dans la loi sur la croissance et l’activité dite loi « Macron » actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale. Il faut espérer que ce texte sitôt adopté ne devra pas être modifié si les dispositions communautaires s’avèrent au final différentes.

Enfin, un projet de loi relatif au droit d’auteur (PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel) est également à l’étude.  Il vise à transposer en droit français la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ainsi que la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Brève : Par arrêt du 6 janvier 2015, la cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’appel qui avait annulé la marque « I love Paris » et ses déclinaisons pour défaut de caractère distinctif. La Cour Suprême considère en effet que la fonction d’identification d’origine de la marque n’est pas remplie par ce signe qui ne permet pas au public pertinent de penser que les produits ou services désignés proviennent d’une entreprise déterminée (N° de pourvoi : 13-17108)

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