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13-02-2014 » Polynésie française et propriété industrielle : après la phase 1 de reconnaissance des droits pour le passé, la phase 2 : la procédure pour les nouveaux dépôts, les renouvellements et les prorogations de droits.

Comme précédemment annoncé (flash info de septembre 2013) les droits de PI français peuvent désormais être protégés en Polynésie française par une procédure de reconnaissance soit automatique pour les dépôts antérieurs au 3 mars 2004, soit optionnelle pour les dépôts effectués entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013. En revanche, et pour les renouvellements, les prorogations de droits ou les premiers dépôts destinés à couvrir la Polynésie française, aucune procédure n’avait pour le moment été mise en place.

Ceci est désormais chose faite. En effet, le gouvernement de la Polynésie française et l’Institut national de la Propriété Industrielle (« INPI ») ont signé un Accord intitulé Accord d’extension portant effet en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI depuis le 3 mars 2004.

Cet Accord est entré en vigueur le 1er février 2014.

A compter du 1er février 2014, il est désormais possible de revendiquer la Polynésie française lors du premier dépôt, du renouvellement ou de la prorogation en France de son droit de PI devant l’INPI.

De plus, la reconnaissance optionnelle par le titulaire d’un droit de PI est désormais ouverte pour tout dépôt, renouvellement ou prorogation effectués entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 (et non plus simplement pour les dépôts effectués entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013).

Il en résulte que :

1/ La reconnaissance des titres délivrés par l’INPI et portant une date de dépôt antérieure au 3 mars 2004 est automatique, sans nécessité d’une quelconque formalité.

2/ Tout dépôt, renouvellement ou prorogation de droits effectué entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 peut faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance auprès de l’autorité compétente polynésienne pour bénéficier en Polynésie française des mêmes effets que sur le territoire français.

3/ Depuis le 1er février 2014 et au choix du déposant ou du titulaire du droit, tout dépôt, renouvellement ou prorogation d’un titre national français doit revendiquer la Polynésie française pour y bénéficier des mêmes effets que sur le territoire français moyennant le paiement d’une taxe particulière. Hors le cas de la procédure de reconnaissance, les autorités polynésiennes ne gèrent aucune de ces formalités directement.

Le tableau ci-dessous synthétise les situations exposées ci-dessus. Celles-ci peuvent se cumuler sachant toutefois que toute revendication de la Polynésie française doit être précédée d’une demande de reconnaissance pour les droits en renouvellement ou les prorogations, ce qui en pratique est difficile à mettre en œuvre pour les droits ayant une échéance 2014 proche.

 

 

 

Reconnaissance automatique

 

Reconnaissance optionnelle

Extension optionnelle à compter du 1er février 2014

Avant le 3 mars 2004

x

-

-

Depuis le 3 mars 2004

-

Dépôt antérieur au 1er février 2014, renouvellement, prorogation

Premier dépôt, renouvellement, prorogation.

 

Il est important de préciser que tous les droits étendus à la Polynésie française restent liés au droit français pour sa date d’échéance.

Les droits de PI concernés sont les  brevets, les certificats d’utilité, les topographies de produits semi-conducteurs, ainsi que les marques et dessins et modèles français. Sont en revanche exclus de toute disposition de reconnaissance les CCP, les marques et dessins et modèles communautaires, ainsi que les titres de propriété industrielle internationaux.

La phase 3 pourrait consister en la pratique d’un dépôt direct devant les autorités polynésiennes pour obtenir une protection uniquement sur le territoire de la Polynésie française.

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