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22-03-2013 » La vente de médicaments sur internet : Acte II

Par ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé la suspension de l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la Santé Publique, issu de l’Ordonnance du 19 décembre 2012, assurant la transposition de la Directive 2011/62/UE, du 8 juin 2011, du Parlement et du Conseil, modifiant la Directive 2001/83/CE, instituant un Code Communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

En application de cette directive, seuls les médicaments délivrés par un pharmacien sur prescription médicale peuvent être exclus de la vente en ligne.

Or, l’article L 5125-34 du CSP dispose que seuls peuvent faire l’objet de la vente en ligne « les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine …». Il ne prévoit donc pas expressément que tous les médicaments, à la seule exception de ceux délivrés sur prescription, peuvent être présentés à la vente au public par le biais d’un site internet.

De fait, la liste arrêtée par l’Agence nationale des médicaments et des produits de santé, qui est limitée à 455 produits, exclut de la vente en ligne certains médicaments pourtant non délivrés sur prescription médicale.

Le Conseil d’Etat fut alors saisi en référé d’une demande de suspension de la mise en œuvre de cet article par un pharmacien ayant précisément développé une activité de vente en ligne de médicaments. Dans son ordonnance du 14 février, le juge administratif considère que l’absence de limitation des dispositions critiquées à la seule exclusion des médicaments sur prescription était de nature à jeter un doute sérieux sur leur légalité.

Il justifie ensuite l’urgence, condition à laquelle est subordonnée le prononcé de la mesure de suspension, par le préjudice financier causé au requérant pharmacien, qui avait mis en ligne par anticipation des médicaments, au final non autorisés, et qui avait dû les retirer de la vente. Ainsi, le juge relève que 58% du chiffre d’affaires réalisé par ce pharmacien concernait précisément ce type de médicaments.

En revanche, le juge refuse de suspendre l’exécution de l’article L 5125-36 du CSP qui soumet l’ouverture d’un site de vente de médicaments sur internet à l’autorisation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé territorialement compétent. Il décide en effet qu’aucun des moyens soulevés tenant à l’atteinte au principe de libre concurrence et à la méconnaissance des dispositions de la Directive, qui ne prévoit qu’une obligation de notification, n’est de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité de cette disposition.

Dans l’attente d’une décision au fond, tous les médicaments non soumis à prescription peuvent donc être vendus en ligne. Cependant, aucune autorisation d’ouverture de site n’aurait encore été délivrée à ce jour.

Un guide des bonnes pratiques de la vente à distance devrait être prochainement publié par décret. Quant à l’Autorité de la concurrence, elle s’est saisie d’office d’une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l'ensemble de la chaîne de distribution du médicament.

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