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13-12-2012 » Le brevet unitaire approuvé par le Parlement européen

En adoptant mardi 11 décembre 2012 à Strasbourg les réglementations sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets, l'Europe a sans doute franchi l'une des dernières étapes vers un véritable système de brevet unifié.

En résumé, le brevet unitaire consistera en un brevet européen "à effet unitaire" dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE) à l'exception (du moins pour l'instant) de l'Espagne et de l'Italie. La procédure d’examen devant l'Office Européen des Brevets (OEB) restera la même. Ce n’est qu’au moment de la délivrance que le breveté décidera de l’effet unitaire ou non de son brevet européen. Le brevet unitaire coexistera donc avec les brevets européens « classiques ». Pendant une période transitoire de quelques années, le brevet unitaire devra être traduit en Anglais ou, s'il est déjà dans cette langue, dans une autre langue de l'UE. Les instances européennes, qui souhaitent ainsi stimuler la compétitivité des entreprises de l'UE, indiquent que ces formalités de traduction allégées, associées notamment à un nouveau barème de taxes de maintien en vigueur (dont on ne sait encore rien) devraient permettre aux brevetés d'obtenir une protection à l'échelle de l'UE pour un coût nettement inférieur au coût actuel.

Les actions en contrefaçon et en révocation des futurs brevets unitaires, mais également celles concernant les brevets européens "classiques", relèveront à terme de la compétence exclusive de la juridiction unifiée des brevets. L’objectif étant de parvenir rapidement et à moindre coût à des jugements de qualité. La juridiction unifiée comprendra une Cour de première instance et une Cour d'appel. La Cour de première instance sera composée d’une division centrale et de divisions nationales/régionales. La division centrale aura son siège à Paris et des chambres spécialisées dans des domaines techniques particuliers à Londres et à Munich. Les Etats membres auront la possibilité, sous certaines conditions, d’établir des divisions nationales/régionales. La Cour d'appel sera quant à elle basée au Luxembourg. Les règles de procédure devant la juridiction unifiée sont en cours de préparation.

Il est maintenant fort probable que le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets verront le jour dans les années à venir. Les entreprises qui déposent aujourd'hui des demandes de brevet européen pourront donc certainement bénéficier, si elles le souhaitent, de ce nouveau système.

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