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18-09-2012 » Le droit d’usage d’un nom de domaine en .fr attribué par l’AFNIC est une immobilisation incorporelle

Le Tribunal administratif de Montreuil dans une décision du 9 février 2012 récemment publiée, se prononce pour la première fois sur la nature fiscale des noms de domaine, dans une affaire concernant le célèbre site marchand eBay.

La société eBay France est en effet titulaire du nom de domaine « ebay.fr », attribué par l’AFNIC. Ce nom de domaine est mis à disposition de sa société-mère eBay International AG, sans qu’eBay France ne perçoive de redevances en contrepartie. eBay International AG avait simplement remboursé les frais d’enregistrement du nom de domaine.

Lors d’un contrôle effectué par l’administration fiscale, ce nom de domaine a été réintégré à l’actif du bilan de la société française comme élément d’immobilisation incorporelle et le tribunal confirme cette qualification.

Il considère que la société française est titulaire à titre exclusif du droit d’usage sur Internet du nom de domaine en cause, ce lui permet d’en tirer des revenus réguliers en l’exploitant elle-même ou en le mettant à disposition à un tiers. Il relève également qu’au regard de la charte de nommage AFNIC, le droit d’usage attribué est renouvelable tacitement et indéfiniment et est doté ainsi d’une pérennité suffisante. 

L’objet du litige portait en réalité sur la mise à disposition du nom de domaine « ebay.fr » à eBay International AG sans contrepartie financière de cette dernière, excepté le remboursement des frais d’enregistrement du nom de domaine. Faute de prouver que « ces faits ou écritures comptables étaient justifiés par une gestion normale de ses intérêts propres »,  l’administration fiscale l’analyse comme un transfert de bénéfices, et réintègre dans les résultats imposables de la société eBay France le montant de la redevance qu’elle aurait dû percevoir pour cette mise à disposition.

Ce transfert de bénéfice non justifié, génère également une retenue à la source, cette retenue étant acquittée sur les revenus distribués par eBay France à la société eBay International AG, et qui est évaluée à 2% du chiffre d’affaires réalisé par le site « ebay.fr ».

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