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12-07-2012 » Brevet européen à effet unitaire et juridiction européenne des brevets : retour à la case départ ?

Une invention peut être protégée en Europe par des brevets nationaux ou par un brevet Européen. Après sa délivrance par l’Office Européen des Brevets, un brevet européen prend effet dans ceux des 38 Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen choisis par le titulaire. Dans certains pays, cette prise d’effet est subordonnée à la production de traductions du brevet. Si, pendant les 9 mois qui suivent sa délivrance, le brevet européen peut faire l’objet d’une procédure d’opposition centralisée, c’est ensuite seulement au plan national que sa validité et les questions de contrefaçon doivent être envisagées.

Depuis de nombreuses années, les instances européennes cherchent à créer un brevet unique et une juridiction centralisée habilitée à statuer au plan communautaire, pour éviter cet éclatement des procédures pour un même brevet au niveau national. L’Espagne et l’Italie s’opposant à un brevet communautaire, la Commission Européenne a imaginé de créer un « Brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de la procédure de coopération renforcée rendue possible par le Traité de Lisbonne et de lier ce projet à celui d’une « Juridiction européenne des brevets ». La Commission a sur cette base, mis au point deux projets de Règlement définissant en particulier différentes règles de procédure et un régime simplifié de traduction. Le 29 juin dernier, les Chefs des Etats concernés par cette coopération renforcée étaient parvenus à un accord sur ces deux projets : le Règlement sur le Brevet européen à effet unitaire serait validé moyennant la suppression de trois articles définissant les actes susceptibles d’être qualifiés de contrefaçon ou non, et le siège de la Juridiction (« Division Centrale ») se trouverait à Paris, mais avec des branches à Londres et à Munich.

Cependant, le 3 juillet, le Parlement Européen a finalement refusé d’entériner cet accord en considérant que la modification du Règlement sur le Brevet unitaire revenait à l’amputer de trois articles essentiels, et que la répartition de la Juridiction sur trois sites était inutilement complexe et sujette au Forum shopping.

Il est probable que les discussions reprennent à l’automne.

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