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14-03-2012 » Acta : Après le temps des négociations, le temps des signatures ?

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

Ce nouveau traité international, dont le texte final a été signé par le Comité Exécutif de l’Union Européenne le 26 janvier 2012, a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à respecter les droits de propriété intellectuelle et à établir des standards internationaux pour renforcer les droits de Propriété intellectuelle, particulièrement sur internet.

Si le texte prévoit une phase de signature s’étendant jusqu’au 1er mai 2013, les procédures internes d’autorisation de signature s’annoncent délicates. De plus, même si ces informations sont à mettre au conditionnel, le texte lui-même ne donnerait pas entière satisfaction à certains Etats négociateurs comme les Etats-Unis, le Mexique ou certains pays européens comme l’Allemagne ou bien encore les Pays-Bas.

Il doit être précisé qu’au regard de l’Union Européenne, l’Acta est un accord mixte qui relève pour certaines dispositions de la compétence exclusive de l’Union Européenne et d’une compétence partagée entre l’Union Européenne et ses Etats membres. Il devra au final être transposé dans chacune des législations nationales pour y être applicable.

Toujours est-il que les négociations relatives à cet accord pourraient ne pas être, en réalité, terminées, si l’on en croit les difficultés rencontrées par l’Union européenne, elle-même, pour la signature de cet accord.

En effet, la confidentialité des négociations tenues par la Commission européenne, en marge des organisations institutionnelles dédiées (OMPI-OMC), avait déjà conduit le Parlement européen a adopter une résolution (résolution du 10 mars 2010) lui rappelant ses obligations, notamment quant à "l'accessibilité au public de tous les documents relatifs aux négociations internationales" et qu'en conséquence du Traité de Lisbonne, le parlement devra donner son accord sur le contenu de l'ACTA pour qu’il puisse entrer en vigueur dans l'Union européenne (Flash BDL novembre 2010).

Depuis fin février, les évènements se bousculent. Le 22 février 2012, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin que celle-ci se prononce sur les atteintes éventuelles que ce Traité porte aux droits fondamentaux de l’Union. Cette décision fait certainement suite à la pétition signée par 2.5 millions de personnes déposée devant le Parlement le 28 février dernier.

A cette même date du 28 février, le Rapporteur du Parlement européen a de son côté indiqué lors d’une conférence de presse: « We feel it is better to submit our own legal request to the Court of Justice instead of trying to agree a text with the European Commission”.

Le Parlement européen a, en parallèle, mis en place des procédures de consultations de différentes commissions (industrie, développement, affaires juridiques, justice etc...) qui devront lui proposer une recommandation quant à l’acceptation ou le rejet de cet accord.

L’Union européenne est donc encore assez loin de la phase de ratification.

Accusé d’être liberticide par les partisans de la reproduction et circulation libres des œuvres sur internet, l’ACTA fait l’objet d’une polémique et d’une mobilisation particulièrement vive. Il est certain que son mode de négociation et d’adoption n’a pas favorisé la mise en place d’un débat serein entre les différents acteurs de l’internet, qu’ils soient utilisateurs, titulaires de droits ou fournisseurs d’accès ou d’hébergement. Il faut espérer que les consultations aujourd’hui mises en place le permettent maintenant.

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