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En droit international privé, les règles de compétence en matière civile et commerciale, organisées par le règlement 44/2001, s’articulent autour de la compétence de principe du domicile du défendeur, sauf cas déterminés, justifiant un autre critère de…

La protection juridique des bases de données est organisée par la directive européenne 96/9 du 11 mars 1996. Cette protection peut être de deux ordres : au titre du droit d’auteur sous condition que la base de donnée soit une création originale et/ou au titre du droit sui generis…

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois…

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu, le 13 décembre 2011 (N°10-28.088), un arrêt relatif à l’application du droit à l’information prévu par l’article L. 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), transposant en droit français…

La loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est venue modifier le Code de la Santé Publique (CSP). Elle comporte, cependant, deux articles affectant la portée du droit exclusif du titulaire d’un droit de…