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Afin de rendre les systèmes d’enregistrement de marques plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises, la Commission européenne vient de publier trois propositions tendant à réviser : - la directive de 1989 sur les marques telle que codifiée par la directive 2008/95/CE, - le…

Par ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé la suspension de l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la Santé Publique, issu de l’Ordonnance du 19 décembre 2012, assurant la transposition de la Directive…

La France a intégré en droit français la Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 du Parlement et du Conseil modifiant la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en adoptant l’Ordonnance du 19 décembre 2012 complétée par un…

L’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée un nouveau volet au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), pour les dépenses « Innovation » exposées par les entreprises qui répondent à la définition communautaire des micro,…

En adoptant mardi 11 décembre 2012 à Strasbourg les réglementations sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets, l'Europe a sans doute franchi l'une des dernières étapes vers un véritable système de brevet unifié. En résumé, le brevet unitaire…