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09-11-2017 » Application de la règle de l’épuisement en cas de cession du droit de propriété industrielle : l’émergence d’un nouveau concept, l’unicité de contrôle ?

Depuis les arrêts Centrafarm/ Sterlit et Centrafarm Wintrop, du 31 octobre 1974, aff. 15/74 et 16/74, la Cour de Justice de l’Union Européenne dit pour droit que les dispositions des articles 30 à 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) s’opposent à ce que le…

29-09-2017 » Les procédures UDRP : Un outil efficace contre les contrefacteurs

On le sait, des procédures extra-judiciaires dites procédures UDRP, ont été mises en place pour permettre au propriétaire d’un droit de marque d’intervenir à l’encontre de noms de domaine pirates, pour obtenir leur retrait ou leur transfert. Ces procédures ont…

28-07-2017 » Le goût d’une denrée alimentaire : une œuvre protégée par droit d’auteur ? I Beau de Loménie

Le goût d’une denrée alimentaire : une œuvre protégée par droit d’auteur ? La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle nous donner la recette ?   Dennis Voerman est le créateur d’une pâte  à tartiner « Heks’nkaas »…

20-07-2017 » Patentability of animals and plants exclusively obtained by an essentially biological process

The Regulations under the Convention on the Grant of European Patents have been amended at the level of Rules 27 and 28, which concern respectively "Patentable biotechnological inventions" and "Exceptions to patentability". Rule 28 was amended by adding the following paragraph 2: (2) Under Article 53(b), European patents shall not be…

23-05-2017 » Quid de l'exception de litispendance prévue par le règlement sur la marque européenne

Les actions en contrefaçon engagées sur la base d’une marque européenne relèvent des juridictions nationales désignées par chaque Etat membre comme ayant compétence exclusive pour en connaitre. L’exception de litispendance prévue à l’article 109 du…
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