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01-12-2009 » Flash Infos - Décembre 2009

eBay une nouvelle fois condamné en France à l'occasion de son activité de ventes aux enchères en ligne. A la demande des Parfums Christian Dior et trois autres filiales du groupe LVMH, le Tribunal de commerce de Paris a, par décision du 30 novembre 2009 (source : Legalis.net), procédé à la liquidation provisionnelle des…

01-11-2009 » Flash Infos - Novembre 2009

La Cour de Justice des Communautés Européennes réaffirme que  l'accord du titulaire des droits de PI à la première mise sur le marché de  l'Espace Economique Européen de produits portant ces même droits peut être  implicite, du moment qu'il est certain, peu important l'origine de ces  produits. Les critères…

01-10-2009 » Flash Infos - Octobre 2009

La contrefaçon de plus en plus lourdement sanctionnée depuis la mise en oeuvre de la loi du 27 octobre 2007, y compris par les chambres correctionnelles. Plusieurs sociétés et commerçants personnes physiques appartenant à un réseau de franchise spécialisé dans le négoce de bijoux fantaisie plus particulièrement de  modèles…

01-09-2009 » Flash Infos - Septembre 2009

La présentation par l’huissier des objets argués de contrefaçon, lors des opérations de saisie, sans que cette présentation ait été prévue par l’Ordonnance autorisant la saisie contrefaçon, n’est pas possible. En procédant de la sorte, l’huissier a excédé les limites de sa mission (Cass. com., 7 juillet 2009, pourvoi…

01-07-2009 » Flash Infos - Juillet 2009

La CJCE dans un arrêt du 23 avril 2009 décide qu'un contrat de licence d’un droit de propriété intellectuelle n’est pas un contrat de "fourniture de services" au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en…
Cabinet Beau de Loménie - 158 rue de l'Université - F75340 PARIS CEDEX 07 | T : +33 (0) 1 44 18 89 00 | F : +33 (0) 1 44 18 04 23